Attestation d’installation DAAF

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Conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation publié au journal officiel le 14 mars 2013, à la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation publiée au journal officiel le 10 mars 2010 et à la petite loi N°274 adoptée en session ordinaire de l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2014 :

 

Attestation d’installation d’un détecteur avertisseur  autonome de fumée (DAAF) :

une attestation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604 (notification à valeur déclarative) doit être remise par l’occupant du logement à son assurance.

Vous trouverez ici un modèle d’attestation d’installation d’un détecteur de fumée à télécharger ou imprimer et renvoyer à votre assurance habitation.

Attestation d’installation d’un détecteur de fumée

Attestation d'installation d'un détecteur de fumée

 N’hésitez pas à vous rapprocher de votre assurance habitation pour connaître ses exigences particulières, le cas échéant, concernant cette attestation d’installation d’un détecteur de fumée.

 

Responsabilités du propriétaire et de l’occupant :

Le propriétaire d’un logement ou, le cas échéant l’organisme agréé exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Si le logement est mis en location, le propriétaire s’assure du bon fonctionnement de l’appareil lors de l’établissement de l’état des lieux. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif tant qu’il occupe le logement. Il assure également, si nécessaire le renouvellement du ou des détecteurs de fumée normalisés.

L’occupant remet à son assurance habitation une attestation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604. Cette notification a une valeur déclarative pour l’assurance.